Garantie SCMP St-Cyr MecaPlus 12 Mois
St-Cyr Automobiles
ZAI DE PRACHENET
07430 SAINT CYR
Tél. : +33 4 75 32 02 02
SARL au capital de 10000 €
SIRET : 47919192600019
N° de TVA intracommunautaire : FR94479191926
N° ORIAS : 07035847
1. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
1.1. Objet de la prestation
1.1.1. Nature de la prestation
La prestation a pour objet la gestion des demandes de prise en charge des frais de réparations (pièces ou composantes de pièces reconnues défectueuses, ainsi que la main d'œuvre établie selon le barème constructeur), rendues nécessaires par une panne interne au véhicule survenue pendant la période d'effet de la prestation et selon les conditions, exclusions et plafonds définis dans la présente notice explicative.
La présente notice décrit les conditions de son intervention.
ST-CYR AUTOMOBILES n'intervient que pour les véhicules de moins de 200 000 kilomètres au jour où est survenue la panne.
ST-CYR AUTOMOBILES par ailleurs intervient uniquement en cas de panne affectant les pièces suivantes :
• Moteur : arbres à cames, bielles, bloc moteur, calculateur moteur, capteur point mort haut, chaîne et galet de distribution/ pignon distribution, chemise, kit de distribution hors entretien, coussinets de bielles & bielles,culasse, culbuteurs, guide de soupapes et soupapes, joint couvre culasse, joint de culasse, joint spis, joints et tresses internes, pistons, segments, pochette de rodage, poussoirs, pompe à huile, poulie damper ou poulie de vilebrequin jusqu'à 120 000 kms, paliers et vilebrequin, sonde de niveau d'eau, soupapes, tresse
de palier AR, vis de culasse, volant moteur ou bi-masse jusqu'à 120 000 kms, couronnes de démarreur et volant moteur.
• Boîte de vitesses mécanique, robotisée et automatique : calculateur de boite, arbres primaire et secondaire, carter hors choc, capteur de vitesses de rotation de boîte, convertisseur de couple, différentiel, éléments de synchronisation, fourchettes internes et axes, joints d'étanchéité sur boîte de transfert, joints d'étanchéité, leviers et biellettes internes, actionneurs de boîte interne et externe, pignons, pistons et tiroirs, plateau de pression, bloc hydraulique (uniquement pour la BVA), pompe à huile, régulateurs, roulements et bagues, satellites et planétaires, sélecteurs internes, synchros, verrouillage.
• Transmission : arbres de transmission, arbres de roues, cardans X4, boîte de transfert et réducteur 4X4, réducteur du moteur électrique de traction, joint d'accompagnement, roulement d'arbres, paliers, pont avant et arrière, roulement de roue avant.
• Direction : colonne de direction, crémaillère, pompe de direction assistée ou moteur d'assistance, calculateur d'assistance, biellettes et rotules de direction.
• Suspension : barres de stabilisation, bras de suspension inférieurs et supérieurs, ressorts, rotules.
• Circuit électrique ou électronique : alternateur et poulie, régulateur de tension, alterno-démarreur, démarreur, bobines, capteurs et faisceaux (moteur, boîte, alimentation, freinage, refroidissement et habitacle), contacteur tournant et commodos, compresseur pneumatique, capteurs de pression pneumatiques, calculateur de commande électro-hydraulique suspension pilotée, contacteur de frein à main, contacteur de marche
arrière, fermeture centralisée récepteur, boîtier fusibles, boîtier de protection alimentation, boîtier ultra-capacité, moteur essuie-glaces AV et AR, pompe lave-glaces AV/AR, moteur lève-vitres et le mécanisme, pulseur d'air intérieur de chauffage ou mixage, platine de lève-vitres droite et gauche, combiné instrument et afficheurs (échange ou réparation).
• Freinage : calculateur ABS/ESP, pompe d'assistance, cylindres de roue AR, étrier (échange ou remise en état), limiteur et compensateur de charge, maître-cylindre, répartiteur, servofrein ou amplificateur de freinage, capteurs et faisceaux.
• Circuit de refroidissement : accouplement de ventilateur, boîtier d'eau, calorstat, échangeur air/eau, étanchéité, moteur de chauffage, pompe à eau, radiateurs moteur, radiateur de boîte de vitesse et radiateur de chauffage, sonde de température d'eau, thermostat, thermo contact ventilateur de refroidissement, ventilateur ou moto ventilateur.
• Système d'alimentation : calculateur d'injection, débitmètre, électrovanne d'avance, module d'injection de série uniquement, moteur pas à pas ou de régulation, pompe à carburant / de gavage, pompe à injection HP et HDI, rampe à injection HP et HDI, pompe à vide, puits de jauge, régulateur de pression, sondes, injecteurs et injecteurs pilotes, joints d'injecteurs, collecteur d'admission, boîtier papillon, système EGR, turbo et électrovanne de turbo.
• Climatisation : calculateur, compresseur de climatisation, condenseur de climatisation, évaporateur de climatisation, platine de commande, ventilateur de climatisation.
• Sécurité : contacteur air bag, connexion air bag (remise en état), air bag (en cas de problème électrique), Calculateur d'air bag, déclencheurs/ré-tenseurs pyrotechniques (hors entretiens et hors ceintures).
Sont formellement exclus de la présente prestation :
• les opérations d'entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d'entretien
• l'ajout d'additif et le remplacement du filtre à particules ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d'habitacle,
• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.)
• le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l'utilisation du véhicule, à son kilométrage,à son environnement
• géographique et climatique si ce remplacement n'est pas la conséquence d'un défaut de fabrication. Il s'agit des pièces suivantes :
• plaquettes,
• garnitures et disques de freins,
• pneumatiques,
• courroies accessoires,
• amortisseurs,
• balais d'essuie-vitre,
• bougies,
• lampes,
• piles et fusibles,
• raccords et durits,
• déshydrateur,
• pneumatiques,
• textiles (tapis plancher, coiffes d'assises, de dossier, d'accoudoir, d'appui-tête, etc.),
• batteries de service (démarrage),
• batteries de traction,
• batteries de traction en location*,
• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule.
• les détériorations telles que la décoloration, l'altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,
• les dégâts consécutifs à l'utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d'origine ou de qualité équivalente, ainsi que l'utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe qui en traite spécifiquement au sein de la notice d'emploi de votre véhicule) et l'usage de tout additif complémentaire non préconisé par le carnet d'entretien,
• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,
• les conséquences de réparations, transformations, modifications ou d'opérations d'entretien qui auraient été réalisées sur le véhicule en dehors d'un professionnel de l'automobile,
• les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide d'utilisation et le carnet d'entretien et de garantie,
• le véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,
• le véhicule qui aura été utilisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles tels qu'un taxi, un VTC, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSL, une auto-école, tout véhicule utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes,
• le transport à titre onéreux de marchandises,
• le véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,
• le véhicule immatriculé à l'étranger (hors France Métropolitaine à l'exception de la Principauté de Monaco)
ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l'étranger (hors France Métropolitaine),
• le véhicule dont le compteur kilométrique du véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude,
• tout autre frais ou préjudice non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment, les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du véhicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de parking, la perte de jouissance ou d'exploitation,
• toutes les autres pièces ou éléments non mentionnés dans le paragraphe « Prestation de service après vente couvre ».
*Pour les véhicules électriques avec batterie de traction en location : pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. Le client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu'il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.
ST-CYR AUTOMOBILES n'interviendra pas non plus concernant :
• Les petites fournitures, les huiles, fuites d'huile moteur et de boîte de vitesses, les moteurs consommant de l'huile (et leurs conséquences), le liquide de refroidissement, les encrassements, les joints, les écrous, les goujons, les vis, les nettoyants et dégrippants, la pâte à joint, ainsi que les tuyaux, les durites, et raccords, les fluides, les contrôles, l'entretien courant les réglages, les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible, les diagnostics, les réparations liées
aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, les frais de traitement des déchets ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage, les détériorations telles que la décoloration, l'altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement
• Les pièces ou organes reconnus défectueux lors des contrôles prévente ou contrôle technique. Toutes interventions préconisées lors d'un contrôle technique, d'une révision, d'un contrôle ou d'une expertise, effectués avant la vente du véhicule, ne seront pas couvertes par le présent contrat
• Les pannes survenant sur les équipements spécifiques du véhicule non nécessaires à sa locomotion (tels que les blocs frigorifiques, moteurs d'asservissement des hayons ou grues de levage...) quels qu'ils soient (monté d'origine, d'un équipement optionnel ou d'un équipement installé à titre accessoire)
• L'initialisation et le télécodage de logiciels ne sont pas pris en charge, même si cette mise à jour a été rendue nécessaire suite au remplacement ou à la réparation d'une pièce prise en charge au titre de la garantie et que cette mise à jour est indispensable pour le fonctionnement de la pièce prise en charge
1.1.2. Durée et prise d'effet de la prestation
La durée pendant laquelle ST-CYR AUTOMOBILES intervient figure sur le certificat.
Cette durée ne peut excéder 24 mois. La prestation prend effet à l'expiration d'une éventuelle garantie du constructeur. La durée de la prestation ne peut en aucun cas être prolongée.
Cessation de l'intervention de ST-CYR AUTOMOBILES :
ST-CYR AUTOMOBILES cesse d'intervenir :
• En cas de non-paiement par le point de vente de tout ou partie des sommes convenues, au titre de la présente prestation de gestion
• En cas de résiliation de la convention de gestion conclue entre le point de vente et ST-CYR AUTOMOBILES,
• En cas de fausse déclaration, d'omission, et/ou d'inexactitude dans les déclarations faites à la conclusion du contrat de vente du véhicule,
• En cas de vente du véhicule à un particulier ou à un non-professionnel de l'automobile, si les conditions décrites dans le paragraphe "Vente du véhicule", ne sont pas respectées,
• En cas de perte totale du véhicule ou lorsque le véhicule est déclaré irréparable (procédure VEI/VGE).
1.2. Définitions
Point de vente : vendeur professionnel du véhicule.
Client : acheteur (non-professionnel de l'automobile) du véhicule auprès du point de vente ou qui bénéficie du transfert de la prestation dans les conditions détaillées dans le paragraphe 2.2.2.
Notice explicative : le présent document remis au client suite à l'achat de son véhicule pour l'informer des conditions d'intervention ST-CYR AUTOMOBILES pour le compte du point de vente. Tout autre la présente (prospectus, publicité, ...) n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Gestionnaire : ST-CYR AUTOMOBILES, intervenant au nom et pour le compte du point de vente.
Certificat : document remis au client qui précise la durée d'intervention de ST-CYR AUTOMOBILES ainsi que le véhicule concerné.
Expert : l'expert indépendant mandaté par ST-CYR AUTOMOBILES.
Valeur d'achat : prix TTC indiqué sur la facture d'achat du véhicule.
Valeur vénale : valeur TTC, au jour de la panne, d'un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable à celui du véhicule assuré avant la survenance de la panne.
Panne mécanique : dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces expressément pris en charge par la présente prestation.
Usage intensif : concerne les véhicules qui parcourent en moyenne plus de 2 500 kilomètres par mois entre la date de souscription au contrat de garantie et la date de la panne. Concerne également toute utilisation anormale ou à des fins de compétition.
Vétusté : abattement appliqué sur le montant total TTC de la prise en charge, pièces et main d'œuvre comprises.
1.3. Conditions d'intervention liées au véhicule et au client
ST-CYR AUTOMOBILES n'interviendra que si le Client réside en France métropolitaine ou dans un Etat membre de l'Union Européenne. Le véhicule peut être destiné à un usage privé ou professionnel. ST-CYR AUTOMOBILES n'intervient pas sur les pannes affectant les véhicules suivants :
• Les véhicules ne nécessitant pas d'être titulaire du permis de conduire
• Les véhicules de plus de 3.5 Tonnes PTAC (poids total autorisé en charge)
• Les véhicules non immatriculés en France ou dans un pays de l'Union Européenne
• Les véhicules, quelle que soit leur cylindrée, dont le volume de ventes annuelles en France de cette marque ou de ce modèle ou de ce moteur est inférieur à 200 unités
• Usage du véhicule à des fins de compétition, de vitesse, rallye, course ou dans le cadre de spectacle, cascade, épreuve sportive, ou pour le transport de marchandises ou de personnes, par exemple taxi, VTC (voiture de transport avec chauffeur), auto-école, ambulance, ou les véhicules de prêt (loués ou empruntés)
• Les véhicules passés par des préparateurs automobiles (par exemple : Alpina, Hartge, Brabus) • Les véhicules de plus de 10 ans au jour de la souscription
• Les véhicules de plus de 200 000 kilomètres au jour de la souscription Si par exceptionnel, le point de vente décidait de confier à ST-CYR AUTOMOBILES la gestion des demandes de prise en charge au titre d'un type de véhicule cité ci-avant, cette intervention devra être mentionnée dans le Certificat et la limite financière d'intervention de ST-CYR AUTOMOBILES sera divisée par 3. (voir paragraphe. « Montant maximum d'intervention » ci-après).
1.4. Conditions obligatoires concernant le véhicule Pour obtenir la prise en charge des réparations, les conditions qui suivent sont obligatoires concernant le véhicule :
• Le véhicule doit être, pendant toute la durée de la prestation, entretenu et réparé exclusivement dans les ateliers d'un professionnel de l'automobile
• Le véhicule doit avoir été préparé avant la vente et cette préparation doit pouvoir être justifiée en cas de panne
• Un accord de prise en charge doit préalablement être demandé par le réparateur professionnel et un numéro d'accord doit être obtenu avant toute intervention sur le véhicule au titre de la panne. Tout accord donné est valide 30 jours auprès du garage réparateur qui l'a reçu. Le montant de la prise en charge est donné sur la base du devis reçu au jour de la déclaration de panne et ne peut pas ultérieurement être augmenté, pour quelque cause que ce soit. En cas d'augmentation entre le devis et la facture reçue, par exemple en raison du prix des pièces ou de la main d'oeuvre, ST-CYR AUTOMOBILES ne prendra pas en charge la différence de prix.
• Les opérations normales d'entretien prévues par le carnet d'entretien du constructeur du véhicule (tolérance de 30 jours et/ou 1000 kilomètres) doivent avoir été régulièrement effectuées ou enregistrées sur ledit carnet ou à défaut doivent être justifiées par la présentation des factures correspondantes
• Les pièces d'origine ne doivent pas avoir été remplacées par des pièces non conformes
• En cas de conversion du véhicule au bioéthanol, réalisée avant ou au cours de la présente garantie contractuelle, les travaux doivent avoir été effectués par un professionnel de l'automobile et justifiés par une(des) facture(s) mentionnant la date et le kilométrage auxquels ils sont intervenus ainsi que par le certificat d'immatriculation faisant état du changement d'énergie.
1.5. Montant maximum d'intervention Le montant maximum de la prise en charge, toutes interventions confondues, est égal à la valeur vénale du véhicule. Un plafond contractuel est également appliqué sans que l'intervention ne puisse jamais excéder la valeur argus kilométrique au jour de la panne du véhicule :
• 10 000 euros TTC toutes interventions confondues. Pour les usages intensifs, le montant de prise en charge TTC sera divisé par deux. En cas de panne survenue pendant les 365 jours suivant la vente du véhicule, l'usage intensif ne sera pas appliqué. La batterie des véhicules électriques et hybrides ne pourra faire l'objet d'une prise en charge que si, cumulativement, sa capacité lors de l'achat du véhicule est d'au moins 80 % et sa capacité au jour de la demande de prise en charge est inférieure ou égale à 50 %. La prise en charge de la batterie et des cellules se fera à hauteur de 50 % du coût de la pièce (avec la main d'œuvre), sans que la prise en charge ne puisse excéder la valeur argus kilométrique au jour de la panne du véhicule ni le plafond contractuel. Pour les véhicules de marques Jaguar et Land Rover, le montant de prise en charge TTC sera divisé par deux.
1.6. Frais de réparation non pris en charge dans le cadre de la prestation:
Cas de non-intervention de ST-CYR AUTOMOBILES
ST-CYR AUTOMOBILES n'intervient pas en cas de panne :
• Affectant les pièces ou composantes de pièces non listées comme pouvant faire l'objet d'une intervention dans le paragraphe "Nature de la garantie", et la main d'œuvre associée ; • Relevée avant ou à l'occasion de la vente lors d'un contrôle technique ou d'un contrôle prévente et leur conséquence;
• Antérieure, ou dont l'origine est antérieure, à la vente du véhicule;
• Entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) ;
• Intentionnellement causée ou provoquée par le propriétaire du véhicule ou avec sa complicité ;
• Issue d'une non ou d'une mauvaise préparation du véhicule préalablement à la vente ;
• ST-CYR AUTOMOBILES n'interviendra pas non plus si la panne a été causée :
• À l'occasion de paris, duels, rixes (sauf cas de légitime défense),
• Lors de la pratique par le propriétaire du véhicule d'un sport à titre professionnel ;
• Si la panne a été occasionnée par un fait ou un événement dont le point de vente ou le propriétaire du véhicule avait connaissance lors de la vente du véhicule comme étant susceptible d'entraîner une prise en charge ;
• Si la panne est survenue sur le véhicule en cas de fausse déclaration ou omission même effectuées de bonne foi, intentionnellement ou non (date d'achat, kilométrage, dysfonctionnement connu et non déclaré...) ;
• Si la panne entre dans le champ de la responsabilité civile délictuelle, contractuelle ou pénale d'un tiers, du constructeur,ou d'un précédent réparateur à la suite d'une intervention de sa part sur le véhicule ;
• ST-CYR AUTOMOBILES n'interviendra pas non plus concernant :
• Les réparations lorsque le client ou le garage réparateur refuse que soient communiquées les informations sur le véhicule et son entretien ;
• Les pièces réparées ou changées sur recommandation ou préconisation du constructeur ou du garage réparateur, y compris à l'occasion du remplacement ou de la réparation d'une pièce prise en charge par la garantie ;
• Les réparations pour lesquelles aucun accord écrit ni montant d'accord n'a été transmis de la part de ST-CYR AUTOMOBILES en vue de prendre en charge la panne ;
• Les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage parcouru qui est caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté de la pièce endommagée, un kilométrage, son temps d'usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. L'appréciation en sera au besoin faite au dire d'expert désigné par le gestionnaire ;
• Les pannes dues à une négligence ou à un défaut d'entretien notamment celles dues au non-respect des prescriptions du carnet d'entretien constructeur ;
• Les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule notamment les frais de gardiennage ainsi que tout autre frais non spécifiquement prévu par le présent contrat ;
• Les interventions et pièces non liées directement au dommage initial ;
• Les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications qu'elles soient prévues ou non, autorisées ou non, par le constructeur, et même si elles sont réalisées en respectant les prescriptions techniques définies par ce dernier ;
• Les pannes causées par la conversion du véhicule au bioéthanol, que ce soit par l'installation d'un boîtier bioéthanol ou par une reprogrammation moteur, et les conséquences de cette installation ou de cette reprogrammation ;
• Les pannes survenues sur le moteur et/ou sur un(des) injecteur(s) d'un véhicule converti au bioéthanol, lorsque les travaux de conversion ont été effectués par un non-professionnel de l'automobile et/ ou que les travaux ne sont pas justifiés par une facture mentionnant la date et le kilométrage auxquels ils sont intervenus ou si le certificat d'immatriculation ne fait pas état du changement d'énergie ;
• Les conséquences de pose d'accessoires homologués ou non par le constructeur ;
• Les pannes causées par l'utilisation de pièces, d'accessoires ou de fluides non conformes aux préconisations du constructeur ;
• Les pannes causées par une surcharge, même passagère, du véhicule ;
• Les pannes ou l'aggravation des pannes causées par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
• Les pannes causées ou subies par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé la panne ;
• Les pannes causées ou subies par les véhicules lorsqu'ils transportent des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels ces matières ont provoqué ou aggravé la panne (sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières ou transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur) ;
• Les dommages causés aux marchandises et aux objets transportés par le véhicule.
• Les dommages non couverts contractuellement, et leurs conséquences, tels que :
• Accidents de la route, vols ou tentatives de vol, actes de vandalisme,
• Aggravation de dommage par persistance d'utilisation,
• Défaillance d'un organe, ou d'une pièce, non couvert par le contrat,
• Dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule tel que l'incendie, la foudre, l'explosion, le poids de la neige, la grêle, les ouragans et le gel, l'eau (exemple : infiltration, immersion ou entrée d'eau...), les cailloux (exemple : projection...), la corrosion, un animal ;
• Manque ou insuffisance de liquide de refroidissement,
• Manque ou insuffisance de lubrifiant,
• Les pannes causées par le manque ou l'insuffisance de carburant,
• Les pannes causées par l'utilisation d'un carburant non adapté ou non préconisé par le constructeur du véhicule, • Incendies provoqués par un court-circuit.
• Les conséquences des avaries d'une pièce couverte contractuellement sur des pièces non couvertes contractuellement ;
• Les conséquences des avaries d'une pièce non couverte contractuellement sur des pièces couvertes contractuellement.
• En cas de perte totale du véhicule ou lorsque la pièce couverte n'est plus fabriquée par le constructeur ou lorsque la réparation de la pièce ne permet pas de remettre le véhicule en état de fonctionnement.
1.7. Limites territoriales
Conditions d'intervention territoriale La prise en charge des réparations s'applique uniquement pour des pannes survenues en France métropolitaine, dans les départements et/ou territoires d'outre mer, Principauté de Monaco et d'Andorre et dans les pays de l'Union Européenne
2 GESTION DE LA PRESTATION
2.1. Gestion de la prestation par la société ST-CYR AUTOMOBILES
Lorsque ST-CYR AUTOMOBILES ne peut intervenir, vous êtes invités à contacter directement ST-CYR AUTOMOBILES si vous estimez que sa garantie légale de conformité doit être engagée.
• La convention de gestion conclue entre ST-CYR AUTOMOBILES et son client ne doit pas avoir été résiliée
• ST-CYR AUTOMOBILES s'est engagé auprès de son client à :
• Régler les sommes convenues,
• Saisir de bonne foi les éléments concernant le véhicule, et sous sa responsabilité. Si les informations saisies sont erronées et non conformes aux conditions d'intervention détaillées dans le présent document, elles entraînent un refus de prise en charge. Il appartient au point de vente de demander à son client de vérifier et de signaler toute anomalie,
• Informer ST-CYR AUTOMOBILES de la vente du véhicule dans les 5 jours maximum qui suivent la conclusion de la vente et lui transmettre les informations pertinentes, notamment les coordonnées complètes du client, l'immatriculation du véhicule, la date d'achat, le kilométrage, un dysfonctionnement connu. À défaut d'exécution d'une des conditions précitées, ST-CYR AUTOMOBILES n'acceptera pas d'assurer la gestion de la panne, et donc de procéder au règlement des réparations.
2.2. Missions de ST-CYR AUTOMOBILES dans le cadre de la gestion de la prestation
2.2.1. Envoyer au client la Notice explicative Lors de la vente du véhicule et après en avoir été informé par le point de vente, ST-CYR AUTOMOBILES a envoyé au client la présente notice explicative par email et la notice est consultable sur le site internet www..stcyrautomobiles.com à la rubriques “prestations”. Le client est réputé en avoir pris connaissance.
2.2.2. Effectuer la gestion administrative En cas de revente du véhicule, le nouveau propriétaire pourra lui aussi s'adresser à ST-CYR AUTOMOBILES si les conditions suivantes sont réunies :
• Le nouveau propriétaire (qu'il soit un particulier ou une société), ne doit pas être un professionnel de l'automobile
• ST-CYR AUTOMOBILES doit avoir été informée par écrit dans un délai maximum de 15 jours suivant la revente
• La photocopie du certificat de vente du véhicule ainsi que les coordonnées complètes du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone) doivent être envoyées à ST-CYR AUTOMOBILES à stcyrauto@gmail.com.
• Des frais administratifs de 30 euros doivent être réglés, soit par chèque libellé à l'ordre de ST-CYR AUTOMOBILES ou par carte bancaire
2.2.3. Gérer les demandes de prise en charge des pannes dans le respect des conditions d'intervention
2.2.4. Gérer les réclamations
Pour toute question ou tout différend relatif à la prestation ou à l'intervention de ST-CYR AUTOMOBILES, le client a, à sa disposition, un Service Relation Clientèle au 0475320202 ou stcyrauto@gmail.com. Si sa réponse ne le satisfait pas, le client peut contacter le Médiateur de son point de vente, ou si le différend porte sur l'intervention de ST-CYR AUTOMOBILES, le client peut contacter le Médiateur de la consommation MOBILIANS, : 43 bis route de Vaugirard - www.mediateur-mobilians.fr
2.3. Obligations en cas de panne Le client a les obligations suivantes :
2.3.1. Déclarer la panne Toute panne doit être obligatoirement déclarée par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant sa survenance. Cette déclaration s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
• par courriel stcyrauto@gmail.com
• en téléphonant au Service Relation Clientèle au +33475320202 du lundi au vendredi de 8h00 à 17h
2.3.2. Communiquer les documents nécessaires à l'étude du dossier
Un devis établi par le point de vente ou son partenaire officiel agréé devra être communiqué au gestionnaire au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la survenance de la panne, soit par le client, soit par le garage. Ce devis devra comporter les coordonnées du garage, son numéro SIRET, le numéro de prestation (référence sur le courrier d'information reçu suite à l'achat du véhicule), un chiffrage pièce et main d'œuvre, le numéro de série (VIN) du véhicule, le kilométrage du véhicule et l'origine de la panne. Tout professionnel de l'automobile peut soumettre un devis « sous réserve de démontage ». Mise à disposition d'un réseau de partenaires :
• ST-CYR AUTOMOBILES met à la disposition du Bénéficiaire un réseau de garages partenaires afin de lui faciliter la recherche d'un réparateur.
• Ce service purement indicatif n'engage en aucun cas la responsabilité de ST-CYR AUTOMOBILES, tant sur la qualité ou la conformité des réparations effectuées par ces tiers que sur la décision de ST-CYR AUTOMOBILES d'accepter ou de refuser la prise en charge du véhicule, le choix final du professionnel restant de la responsabilité exclusive du client. Le gestionnaire se réserve la possibilité de requérir tous autres documents en rapport avec les conditions d'application de la présente prestation. Par exception, si la panne survient à plus de 60 kilomètres du point de vente, un devis établi par tout professionnel de l'automobile sera accepté par ST-CYR AUTOMOBILES pour étude. Le carnet constructeur complété, ainsi que les documents justificatifs des entretiens devront être présentés à la demande du gestionnaire. Le gestionnaire refusera systématiquement tout devis ne comprenant que des tests et contrôles. Seule la réception d'un devis conforme permettra l'étude du dossier. Tout autre document doit être transmis dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la demande formulée par le gestionnaire.
2.3.3. Protéger le véhicule Dès l'apparition de la panne, le client a l'obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne.
2.3.4. Faciliter les conditions d'une expertise Le gestionnaire se réserve le droit de faire examiner le véhicule par un expert automobile et au vu des conclusions de ce dernier, d'accorder ou de refuser en tout ou partie la prise en charge de la panne. Il appartient au client de faciliter les conditions d'expertise.
2.3.5. Autoriser ou non le démontage du véhicule La nomination d'un expert ou l'accord de prise en charge ne vaut pas autorisation de démontage. Seul le propriétaire du véhicule peut autoriser son démontage. Si, dans le cadre d'une expertise amiable, des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l'origine ou l'étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en charge que dans la mesure où la prestation est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre de la présente prestation. À défaut, c'est le client qui en supporte intégralement le coût.
2.3.6. Accepter ou non le recours à des pièces en échange standard ou d'occasion Le client a l'obligation de fournir la pièce de rechange, qu'elle soit neuve, en échange standard ou d'occasion. Le gestionnaire se réserve le droit de fournir lui-même les pièces nécessaires à la réparation. ST-CYR AUTOMOBILES se réserve le droit de proposer au client l'un de ses fournisseurs pour la réparation ou la fourniture d'une pièce détachée selon la procédure de l'échange standard ou reconditionnée ou d'occasion, ainsi que le transfert vers un garage. Le client est libre d'accepter ou de refuser cette option. Dans le cas où il la refuse, le montant de la prise en charge ne pourra en aucun cas excéder le prix de la pièce en échange standard ou d'occasion proposée par le gestionnaire et le client devra régler la différence entre ce montant et le montant des réparations de son choix.
2.3.7. Décision ou refus de prise en charge par ST-CYR AUTOMOBILES Toute demande de prise en charge acceptée doit faire l'objet de l'envoi d'une facture et d'un RIB au gestionnaire de la société ST-CYR AUTOMOBILES (par mail à stcyrauto@gmail.com) au plus tard dans les 30 jours après la date d'acceptation de la prise en charge, ou elle ne sera pas réglée. Cette facture, obligatoirement libellée à l'ordre de ST-CYR AUTOMOBILES, doit comporter le numéro d'accord, le kilométrage et numéro de série du véhicule, elle doit être détaillée pièces (références identiques au devis) et main d'œuvre et être du montant de l'accord. Si les réparations ne sont pas effectuées dans ce délai, l'accord est caduc. Sous ces réserves, le règlement de la facture est effectué sous quinzaine à compter de sa réception.
3 DISPOSITIONS LÉGALES
Indépendamment de la présente garantie, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. L'obligation de conformité et les vices cachés ne s'appliquent pas aux intermédiaires de vente. Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état, conformément à l'article L217-28 du Code de la consommation.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1. Collecte et finalités d'utilisation des données personnelles Les données à caractère personnel recueillies par le point de vente font l'objet d'un traitement informatisé pour permettre de contacter le point de vente et le client pour la passation et la gestion de la prestation. Le responsable du traitement des données personnelles est le point de vente. La base légale du traitement des données personnelles est l'exécution de la prestation. Ces données sont transmises au gestionnaire, lequel intervient en qualité de sous-traitant. Pour la même finalité que celle énoncée ci-dessus, ces données pourront le cas échéant être transmises aux partenaires, mandataires et sous-traitants missionnés par le gestionnaire ainsi qu'aux organismes et autorités publics.
4.2. Conservation des données personnelles Les données personnelles sont conservées dans le cadre de la Prestation et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
4.3. Les droits à la protection des données Le point de vente et le client disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition pour des motifs légitimes relatifs à l'ensemble des données les concernant. Ils disposent également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert des données (droit à la portabilité). Ils peuvent retirer à tout moment le consentement accordé à l'utilisation des données. Ils peuvent exercer l'ensemble de ces droits en adressant une demande, accompagnée d'un titre d'identité signé à l'intention du délégué à la protection des données sur : stcyrauto@gmail.com ou à ST-CYR AUTOMOBILES,105 route bleue 07430 St Cyr. La demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l'exécution de la prestation, au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Ils ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL est l'autorité de contrôle compétente en France).
4.4. Sécurité
Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l'intégrité des données personnelles des clients et nous engageons à traiter toutes données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l'organisation. Si un transfert hors de l'Union Européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.
